Les contrats
La contractualisation ou gestion des politiques publiques en termes de contrats associant de manière formelle les parties concernées est un outil de gouvernance et de subsidiarité de plus en plus utilisé en raison de ses avantages reconnus (souplesse, mobilisation et responsabilisation des acteurs).
Parmi ces contrats, on trouve en particulier les contrats de plan Etat-régions, les contrats d'agglomération, les contrats de ville, mais aussi des procédures de concertation concernant l'aménagement du territoire comme les Directives Territoriales d'Aménagement (DTA), ou encore des contrats locaux concernant tel ou tel secteur de l'action publique (contrats locaux de sécurité, contrats éducatifs locaux, etc.).

Contrat de plan Etat-région
«Aux termes de l'article 11 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, "le contrat de plan conclu entre l'État et la région définit les actions que l'État et la région s'engagent à mener conjointement par voie contractuelle pendant la durée du plan".
Les contrats de plan Etat-Région (CPER) constituent ainsi le cadre de mise en cohérence des orientations stratégiques de l'État et des Régions, dans lequel se dessinent de nombreux projets qui agissent directement sur la qualité de vie de nos concitoyens. A ce titre, la négociation du contrat de plan est devenu un événement essentiel de la vie politique et administrative locale, d'autant plus que le champ de la contractualisation s'est progressivement étendu et que les engagements financiers inscrits dans les contrats de plan se sont accrus d'une génération à l'autre.
Avec l'effacement de la planification nationale, la contractualisation Etat-Région est aussi l'un des seuls moments où l'État engage une réflexion prospective et concertée, de sorte que les CPER se sont affirmés comme un levier essentiel de la modernisation de l'État et de la rationalisation de l'action publique [...]. Par ailleurs, la procédure de contractualisation Etat-région fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques qui en contestent l'efficacité, sinon l'équité.»
Source : www.senat.fr/rap/r99-446/r99-446_mono.html

Contrat d'agglomération
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 29 juin 1999 a donné la possibilité aux agglomérations de conclure des contrats d'agglomérations intégrés aux contrats de plan Etat-région.
Les Contrats d'Agglomération doivent être dotés d'un projet de développement qui d'une part détermine les orientations de l'agglomération (développement économique et cohésion sociale, aménagement et urbanisme, transport, logement, politique de la ville, environnement) et de l'autre les mesures permettant de mettre en oeuvre ces orientations. Les premiers contrats d'agglomération ont été signés par la communauté urbaine du Creusot/Montceau-les-Mines et la communauté urbaine de Bordeaux.
«Cette procédure contractuelle concerne potentiellement 140 agglomérations inscrites dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants. Certaines d'entre elles, déjà constituées en intercommunalités, ont anticipé sur la procédure et ont élaboré leur projet d'agglomération et entamé la concertation avec les différents acteurs politiques, économiques, sociaux et associatifs concernés, à travers un conseil de développement ou une autre forme de débat public (Lyon, Lille, Strasbourg). D'autres mettent en débat quelques unes des options de leur projet d'agglomération avec les intercommunalités voisines (cas de Marseille-Aix-Etang de Berre sur la question des transports collectifs)».
Source : www.rhone-alpes.equipement.gouv.fr/urbanisme/DTA/generdta.htm

Directive Territoriale d'Aménagement (DTA)
La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire a introduit les directives territoriales d’aménagement du territoire (DTA) dans le code de l’urbanisme.
En 1996, le gouvernement a engagé une expérimentation sur cinq sites (aire métropolitaine de Marseille, estuaires de la Seine et de la Loire, département des Alpes Maritimes et Alpes du Nord).
Se sont ajoutés l’Aire urbaine de Lyon en février 1998, et les bassins miniers lorrains en mai 1999.
Concernant la DTA de l’aire métropolitaine lyonnaise, voir www.rhone-alpes.equipement.gouv.fr/urbanisme/DTA/dtalyon.htm

Les objectifs des DTA sont pour l’Etat, «d’exprimer ses politiques sectorielles sur un territoire et de construire le cadre de cohérence de celles-ci. Dans la hiérarchie réglementaire, les D.T.A s’imposent aux documents d’urbanisme (compatibilité) ainsi qu’aux plans de déplacements urbains. Les D.T.A sont élaborées à l’initiative de l’Etat et approuvées par décret pris après avis du Conseil d’Etat.
Les DTA fixent obligatoirement les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires, les principaux objectifs de l’Etat en matière de localisation d’infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.
La D.T.A est une procédure associée, un outil de concertation, puisqu'elle est élaborée à l’initiative de l’Etat mais en association avec les collectivités territoriales.»
Source : www.rhone-alpes.equipement.gouv.fr/urbanisme/DTA/generdta.htm

Schéma de cohérence territoriale
Selon la loi SRU du 13 décembre 2000, «les schémas de cohérence territoriale remplaceront les schémas directeurs. Ils constitueront les documents de planification stratégique qui, au niveau de l’agglomération, permettront de mettre en cohérence les politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacement et d’équipements commerciaux. [...] Ces documents auront vocation à fédérer les documents de planification sectoriels que sont les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les plans de déplacements urbains (PDU) et les schémas de développement commercial.
Contrairement aux schémas directeurs qui portaient essentiellement sur la destination générale des sols, les schémas de cohérence territoriale prennent en compte l’ensemble des politiques menées au niveau de l’agglomération (urbanisme, logement, déplacement).
Ainsi, le schéma de cohérence territoriale pourra subordonner la réalisation de nouvelles zones d’habitations à la création de dessertes en transports en commun et imposer aux communes de développer leur urbanisation dans les secteurs desservis. [...] Elaborés par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte appuyé sur les communautés d’agglomération, les schémas de cohérence territoriale seront soumis à enquête publique avant d’être approuvés. Ils feront l’objet d’un examen périodique, au plus tard tous les dix ans, pour être soit révisés, soit validés. Les procédures d’élaboration et de révision seront considérablement simplifiées.»
Source : www.logement.equipement.gouv.fr/actu/loi_SRU/SRU_ch11.htm
Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement - Secrétariat d'Etat au Logement.

Concession
"La concession est un contrat par lequel une collectivité publique confie à un concessionnaire la création et la gestion d'un équipement ou d'un service public. La concession, prise dans ce sens, se différencie de l'affermage par la prise en charge par le concessionnaire des travaux de premier établissement de l'équipement concédé".
Source : www.grandlyon.com

Société d'économie mixte
"Les collectivités territoriales peuvent participer à la constitution de sociétés d'économie mixte, sociétés anonymes régies par la loi 66-537 du 24/7/66 modifiée par la loi 83-597 du 7/7/83. Les collectivités doivent détenir entre 50 et 80 % du capital et donc des voix à l'assemblée générale".
Source : www.grandlyon.com

Syndicat mixte
"Établissement public composé de plusieurs collectivités locales de natures différentes, de groupements de collectivités, d'établissements publics de coopération intercommunale, d'organismes consulaires, pour assurer un ou des services utiles à chacun des participants".
Source : www.grandlyon.com