1850 Vote de la Loi Grammont sanctionnant les mauvais traitements infligés aux animaux lorsque ces actes sont commis en public. La loi Grammont admet implicitement la spécificité de la condition animale. Elle peut être considérée comme un préliminaire à l’idée d’une protection animale mais ne visait toutefois qu’à protéger la sensibilité humaine contre le spectacle de la souffrance des animaux.

1959 Le décret n°59-1051 du 7 septembre 1959 abroge la loi Grammont qui exigeait, pour sanctionner les mauvais traitements infligés aux animaux, que ces actes aient été commis en public. Il fait disparaître cette exigence de témoins et prévoit la remise de l’animal maltraité à une œuvre. Ce texte met fin à la conception « humanitaire » de la protection animale pour lui substituer une conception « animalière », c’est à dire prenant en compte l’intérêt propre de l’animal.

1963 La loi n°63-1143 du 19 novembre 1963 étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

1971 La loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 s’intéresse spécifiquement aux chiens et aux chats : son but est de protéger les jeunes animaux et de défendre leurs acheteurs.

1974 La France ratifie la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, convention faisant état de la nécessité d’assurer le bien-être des animaux.

1976 La Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature définit l’animal comme un « être sensible qui doit être entretenu dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Ceci ne concerne donc que l’animal qui a un « propriétaire ». Cette loi marque néanmoins un tournant décisif dans le statut de l'animal qui n'est plus une "chose" comme le stipulait le code civil depuis 1804. L’animal domestique a le droit de ne pas souffrir inutilement et de ne pas être mis à mort sans nécessité.

1977 Fondation de la Ligue française des droits de l’animal (reconnue d’utilité publique en 1999).

1977 La Déclaration universelle des droits de l’animal est proclamée par la Ligue internationale des droits de l’animal (texte révisé en 1989 puis rendu public en 1990).

1986 La Lettre Circulaire du Ministère des affaires sociales stipule que « les personnes âgées qui ont un animal familier, doivent être autorisées à le garder avec elles, dans la mesure où il ne créera pas une contrainte anormale pour le personnel et où il ne gênera pas la tranquillité des autres résidents » (lettre du 11 mars 1986).

1989 La loi n°89-412 du 22 juin 1989 affiche le souci de protéger l’animal et les intérêts de son acheteur (extension de l’identification, création des vices rédhibitoires propres aux chiens et aux chats) et celui de développer la responsabilité des pouvoirs publics (lutte contre la divagation, modification du régime des fourrières). Elle modifie et complète certaines dispositions du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique.

1992 Le nouveau code pénal ne fait pas figurer les infractions contre les animaux dans le même chapitre que celui réservé aux infractions contre les biens. Le législateur marque ainsi la distinction entre l’animal « être vivant » et les autres biens de nature matérielle.

1992 Les dispositions de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, conclues à Strasbourg le 13 novembre 1987, entrent en vigueur le 1er mai 1992. Cette convention signée par la France en 1996 proclame dans son préambule « l’importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à la qualité de la vie et leur valeur pour la société ». Elle définit les principes de base pour la détention des animaux de compagnie.

1994 Le code général des collectivités territoriales en vigueur depuis le 1er mars accroît la sévérité des peines prévues pour les infractions commises à l’encontre des animaux.

1995 Les aboiements intempestifs des chiens sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur maître en application de dispositions spécifiques aux nuisances sonores (code de la santé publique, décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique).

1996 La loi n°96-647 du 22 juillet 1996 permet l’assimilation d’un chien à une arme par destination.

1999 La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 a pour ambition de compléter le dispositif législatif existant, d’une part en traitant le problème des chiens dangereux et errants, d’autre part en renforçant la réglementation concernant la vente et la détention d’animaux de compagnie.
Elle réglemente sévèrement la possession de chiens d’attaque et de chiens de garde & de défense, limitant ainsi le risque de morsure par ces chiens. La loi met à jour le code rural en renforçant les obligations que le loi du 22 juin 1989 avait imposées aux collectivités locales (divagation, fourrières…), et renforce l’arsenal des sanctions (peines, amendes, mesures administratives…) et des moyens de les appliquer.
Par ailleurs, les activités commerciales, d’élevage ou de dressage doivent obligatoirement être déclarées et les personnes les pratiquant doivent disposer d’un certificat de capacité. Cette même loi interdit de vendre ou de céder un chiot de moins de 2 mois (afin d’éviter les risques de troubles du comportement).
Les bailleurs, publics et privés, sont également concernés. Le bailleur ne peut interdire la possession d’un animal à son ou ses locataires tout en devant assurer un usage paisible de la chose louée.

1999 L’arrêté municipal en vigueur à Lyon le 6 mai 1999 interdit la divagation des chiens (article 1) et permet la verbalisation des possesseurs d’animaux laissant les déjections de leurs animaux sur la voie publique (article 7).

2004 Depuis le 1er octobre, tout chien, chat ou furet voyageant dans l’Union européenne doit être identifié, vacciné contre la rage et être en possession d’un passeport européen fourni et rempli par un vétérinaire.

2005 Diffusion d’un « Livret de Responsabilisation » conçu par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des professionnels de l’animal, regroupant les droits et les devoirs inhérents à l’acquisition d’un animal, ainsi que sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.

2005 Le ministère de la justice se prononce en faveur d’une réforme du statut juridique de l’animal de compagnie dans le but de distinguer l’animal d’un bien dans le code civil.