Point de vue : Olivia Sarton, de Juristes pour l'enfance

L’association s’est créée pour remettre le droit de l’enfant au centre du débat. Le constat, toujours d’actualité, est que le droit de l’enfant est loin d’être toujours pris en compte et respecté. Parce que l’enfant est fragile, ses droits doivent être particulièrement défendus. Nous menons un combat de longue haleine pour que la loi ne soit pas fondée sur des désirs individuels, mais sur la protection du plus faible et sur le bien commun.

L’association est apolitique et non confessionnelle. Notre singularité est d’une part l’approche par le droit, et d’autre part de se concentrer sur l’intérêt de l’enfant. Nous partons du constat que le droit, fondé après la Révolution française sur l’expression de la volonté générale, en vient désormais à être fondé sur la prise en compte du désir majoritaire, sur le désir du plus fort ou du plus influent. On voit adopter des lois particulières, singulières, qui, après force lobbying, sont faites pour l’intérêt de groupes. C’est par exemple le projet de loi bioéthique sur la PMA, qui sert avant tout les intérêts des acteurs de ce que j’appelle le marché de la PMA.

Il faut commencer par distinguer les désirs et les droits. Un désir en soi est légitime parce que c’est un produit de l’imagination ou de la sensibilité. On ne peut pas porter de jugement sur un désir. En revanche, tous les désirs ne peuvent pas donner lieu à un droit. Si je désire, par exemple en cette période de coronavirus, aller rencontrer ma famille, ou aller sur la plage, je ne peux pas. Je n’ai pas ce droit, je suis obligée de renoncer à ce désir pourtant légitime pour le bien commun. Dans le projet de loi bioéthique, il y a des désirs sur lesquels on ne peut porter aucun jugement et qui sont tout à fait honorables : c’est le désir de personnes d’avoir un enfant. Mais ce désir ne peut pas devenir un droit, si en cela il porte atteinte au bien commun, ou s’il porte atteinte aux droits de personnes fragiles. Nous, Juristes pour l’enfance, nous nous focalisons sur l’enfant et nous posons la question : la réalisation du désir des personnes qui veulent avoir un enfant est-elle juste par rapport à l’enfant ? L’enfant va-t-il voir ses droits respectés ? En l’occurrence, la PMA pose plusieurs problèmes.

Le premier problème concerne tous les types de PMA avec tiers donneurs, que les parents soient seuls, en couple homosexuel ou en couple hétérosexuel. Ce qui est problématique par rapport aux droits de l’enfant, c’est que la dimension biologique de la filiation est délibérément écartée, l’enfant est privé d’un de ses parents biologiques, pour réaliser le désir d’enfant d’autrui. Ceci est contraire à ses droits, tels que définis dans la Convention de l’enfant, qui dit à l’article 7 : « tout enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaitre ses parents et d’être élevé par eux ». Quand on dit « ses parents », on vise ceux qui sont à l’origine de sa vie, pas ceux qui décident d’être ses parents. Pendant longtemps, on a nié tout préjudice pour ces enfants qui étaient issus de PMA avec tiers donneur. Aujourd’hui, ce sujet émerge. En Belgique un spectacle s’est donné juste avant le confinement sur la PMA et les enfants issus du don. La journaliste-écrivain Myriam Leroy, après avoir appris à l’âge de 35 ans qu’elle était née d’un don, met en scène ce qu’elle a vécu lors de ses démarches et relate les récits récoltés auprès d’associations d’enfants nés de dons (article à lire ici). Bien des enfants issus du don sont mal dans leur peau. Certains de ces enfants constituent des associations pour demander la levée de l’anonymat du don. Je ne sais pas si cette volonté va aboutir en France, car le projet de loi bioéthique, tel qu’il a été voté en première lecture au Sénat, restreint l’accès à l’identité du donneur de telle sorte que grosso modo, dans trois cas sur quatre, l’enfant n’aura jamais accès à l’identité de son donneur. Ce que nous disons, c’est qu’on ne peut pas ignorer cette souffrance des enfants en disant que ce qui compte, c’est le désir des adultes. L’enfant a un intérêt supérieur qui doit être préservé, parce que c’est le plus faible, le plus fragile. Et il y a sans doute d’autres solutions à explorer pour combler les désirs d’enfants et de fécondité non assouvis.

Nous pourrions d’abord valoriser le fait qu’on peut avoir une vie bonne et généreuse, et avoir sa place dans la société sans forcément avoir des enfants. Certaines personnes relatent ressentir une pression de la société pour avoir des enfants, pour faire comme tout le monde, donc on pourrait travailler à sortir de ce prisme. Par ailleurs, plutôt que de créer des enfants par PMA ou par GPA qui auront comme cadeau de naissance un certain nombre de difficultés à résoudre — ne pas connaître sa filiation, avoir été abandonné par la mère porteuse dans le cas de la GPA — on pourrait donner la priorité aux enfants qui en ont besoin. L’aide sociale à l’enfance (350 000 enfants en France) peine à trouver des familles d’accueil, des enfants migrants seuls arrivent tous les mois en France et ne sont pas ou mal pris en charge. Au lieu de créer des lois qui vont priver les enfants de certains droits, œuvrons pour déjà faire respecter les droits de ceux qui sont déjà là et en ont besoin.

Un autre élément à prendre en compte est que les enfants conçus par cette technique présentent plus de risques de souffrir de désordres médicaux qui sont étudiés largement dans le monde, mais très peu en France. Certains médecins et chercheurs expliquent que cette augmentation des pathologies est due à la manipulation mécanique des gamètes comme des embryons in vitro qui occasionne un stress cellulaire, ou encore qu’elle est due aux différences thermiques non physiologiques subies par les cellules embryonnaires dans un laboratoire. Les enfants conçus par PMA présentent donc des taux de mortalité avant un an plus importants, des risques de développer un cancer, d’être affectés par des désordres épigénétiques ou de développer des syndromes d’autisme bien plus importants que les enfants conçus naturellement. Nous souhaitons que ces informations soient données sur tous ces dommages collatéraux de la PMA, qui aujourd’hui sont tus, afin que les candidats à la PMA puissent réfléchir, en connaissance de cause.

Ce qu’on dénonce, ce sont les inégalités de traitement, les inégalités de droit. Dans le droit français, si un père décède alors que l’enfant est encore in-utéro, la jurisprudence reconnait que cet enfant peut subir un préjudice du fait de l’absence de son père même s’il ne l’a jamais connu, et en fonction des expertises médicales et psychologiques diligentées ensuite, il aura droit à une indemnisation. Pourquoi considérer que pour ces enfants-là c’est un préjudice de ne pas avoir de père, et que ce n’en serait pas un pour d’autres enfants qui naissent d’une femme seule ou d’un couple de femmes ?

Ensuite, il n’est pas la même chose pour un enfant que de subir des accidents de la vie, et que de demander à la loi de légitimer des situations qui vont donner moins de droits à des enfants par rapport à d’autres. Les mères qui ont des enfants seules, il y en a toujours eu. Malheureusement assez souvent au détriment de l’enfant, parce que ces foyers monoparentaux dont les mères sont seules sont plus précaires selon les données de l’Observatoire des inégalités. Malgré tout l’amour et la bonne volonté de leur mère, si elle est malade, si elle décède prématurément, si elle perd son emploi…, l’enfant est beaucoup plus exposé à des difficultés et des risques que si l’enfant est issu d’un couple, même si le couple est séparé, parce que l’autre parent peut prendre le relai. Maintenant, on demande à la loi de créer cette situation, puisque le projet de loi bioéthique empêche l’enfant de rechercher la filiation paternelle. Nous pensons que c’est un problème quand on convoque la loi pour susciter des situations qui objectivement privent l’enfant de certains droits et créent une inégalité en droit à la naissance.

On voit bien qu’on tord le droit, quand on dit que peu importe qu’une personne ait un père et une mère, ou deux mères, ou deux pères. Le droit dit qu’un enfant a un droit à un père et une mère, comme en témoignent les actions en recherche de paternité et de maternité. Il est conforté en cela par l’expertise pédopsychiatrique, qui montre que l’enfant se construit différemment par rapport à un référentiel masculin et par rapport à un référentiel féminin. Le rapport de la Métropole « Rapports femmes/hommes, tendances et débats » cite l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier. On voit bien dans un tel cas comment les droits des enfants ne sont pas pris en considération. Les faits sont les suivants : à l’origine un homme se marie avec une femme, ils ont deux enfants. L’homme fait ensuite un changement de sexe à l’état civil il devient une femme. Cette personne garde son appareil génital masculin et conçoit avec sa femme un 3ème enfant naturellement, sans passer par une FIV. Quand l’enfant naît, cette femme transgenre refuse d’être déclarée comme père sur l’acte de naissance de son enfant. Finalement la Cour d’appel de Montpellier ordonne que soit noté sur l’acte de naissance « parent biologique ». Mais cela traduit le désir ou le vécu des adultes. Dans de telles situations, nous plaidons pour que l’enfant puisse avoir un acte de naissance conforme à la réalité de sa situation, à savoir dans le cas présent qu’il est né de l’union des gamètes masculins et féminins de deux personnes. Donc on doit pouvoir noter sur son acte de naissance qu’il est né de Mme Untelle et d’une personne qui était déclarée à l’origine à l’état civil comme étant M. Untel. Et réfléchir à une solution qui tienne compte du changement de sexe à l’état-civil : peut-être en ajoutant sur l’acte de naissance : cette personne a fait l’objet d’un changement de sexe à telle date, et depuis est reconnue sous le nom de Mme Untelle. Si vous indiquez « né de parent biologique », cela ne veut rien dire juridiquement, l’enfant n’a pas l’acte de naissance complet et précis auquel il a droit. L’enfant doit avoir des droits intangibles quelle que soit l’évolution des adultes autour de lui.

De manière continue, quand notre association essaye de préserver les droits de l’enfant, elle se heurte et se bat contre les intérêts de ceux qui se refusent à préserver les droits de l’enfant. Derrière les désirs et revendications individualistes, il y a des intérêts qui « poussent ». Une thèse que je développe à titre personnel est que le projet de loi bioéthique vient surtout répondre aux intérêts financiers des acteurs de la PMA et de la GPA. Il y a là des marchés qui portent déjà au niveau mondial sur des dizaines de milliards de dollars et dont l’objectif est d’atteindre des centaines de milliards de dollars ou d’euros. Les acteurs de ces marchés poussent alors les revendications des personnes qui ont ces désirs d’enfant. Je partage quelques constats : de nombreuses cliniques spécialisées dans la fertilité se sont créées ; un des buts avérés de la recherche scientifique américaine est que, dans 20 ou 30 ans, toutes les personnes couvertes par une bonne couverture de santé passent par la PMA pour avoir leur enfant [1], qui sera déterminé selon des critères choisis ; un enfant conçu par FIV en France génère un chiffre d’affaire de l’ordre de 15-20 000 euros, alors qu’un enfant conçu naturellement ne rapporte rien… Le projet de loi bioéthique, motivé par la satisfaction du désir des femmes seules et des femmes homosexuelles d’avoir un enfant, ouvre en réalité la possibilité de réaliser une PMA même à un couple hétérosexuel fertile, sans condition. Pourquoi, sinon parce qu’est visé un vaste marché ? Il y aurait bien d’autres exemples : ainsi, comment expliquer qu’il n’y ait pas de barrières réelles pour protéger les enfants de pornographie alors que c’est demandé depuis des années, si ce n’est pour préserver les intérêts financiers des acteurs de ce marché ?

[1] On peut se référer aux déclarations de Henri T. Greely, directeur du Center for Law and Biosciences de l’Université de Stanford, cité notamment par le site internet : https://iatranshumanisme.com/2019/07/13/ere-du-sexe-pour-la-reproduction-touche-a-sa-fin

Non, parce que la Convention internationale des droits de l’enfant existe depuis plus de 30 ans. Elle a reçu l’accord d’une très grande majorité des pays, elle a une valeur supranationale et la France l’a ratifiée. Elle s’impose donc à nous et la loi française doit la respecter. En pratique, il faut sans cesse remettre la priorité sur les droits de l’enfant qui sont très vite mis de côté dès qu’ils apparaissent comme limitant les intérêts des adultes. En outre, à partir du moment où vous garantissez la protection des enfants, qui par définition sont des personnes faibles et fragiles, vous garantissez à toute la société la protection des droits des personnes. Parce que n’importe qui, un jour, peut se retrouver dans une situation de faiblesse et de fragilité. Nous considérons que veiller sur les droits de l’enfant est un service que nous rendons à toute la société.

C’est lié un peu à l’actualité, sachant qu’on est obligé de faire des choix malheureusement, par manque de temps pour tout traiter. Parmi les sujets récurrents, il y a celui des violences sexuelles. Dans ce domaine aussi, le droit a été freiné par le désir des adultes. Dans les années 1960-70, il y a eu une tolérance générale sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs et certains auteurs sont allés jusqu’à prétendre qu’on allait ainsi épanouir les enfants. Le droit des enfants d’être protégés contre les violences sexuelles a été dénié, et on a légitimé des relations sexuelles pédophiles entre majeurs et mineurs. Les deux femmes qui ont pris la parole dans le cadre de l’affaire Matzneff ont fait valoir qu’à 15 ans pour l’une, 16 ans pour l’autre, elles n’avaient pas la capacité et la maturité pour consentir à ces relations sexuelles avec un majeur de 25 années plus âgé qu’elles. Qu’elles n’ont pas été protégées par les adultes qui étaient autour d’elles, ni par la brigade des mineurs qui avait reçu des dénonciations anonymes, ni par les gynécologues devant lesquels elles avaient été amenées par Matzneff... On voit bien qu’il y a eu une perversion du droit ou de son application pour répondre aux désirs d’adultes. Nous militons pour que la loi soit modifiée pour rendre impossible le consentement du mineur de 15 ans et moins parce qu’avant 15 ans, on ne peut pas estimer qu’il y ait un consentement de la part de l’enfant. L’association participe au Collectif pour l'enfance (CPLE) créé en juillet 2018 qui regroupe une trentaine d'associations de protection de l'enfance et de nombreuses personnalités engagées contre la pédocriminalité en France. Le projet d’inscrire dans le projet de loi l’absence de consentement pour les violences sexuelles est largement partagé dans la société aujourd’hui, donc je pense qu’il va aboutir.

Nous faisons valoir le fait que l’enfance est un moment très particulier, qui ne revient jamais. Nous regrettons qu’aujourd’hui, souvent, dans le milieu de l’école, les adultes ne respectent plus ce droit à l’enfance, et l’innocence et la naïveté qui vont avec. Il est assez fréquent qu’on impose aux enfants, dans les programmes scolaires, dans les manuels, de la littérature très violente ou très sexualisée. Nous estimons que les enfants ont droit d’avoir ce temps de l’enfance. Ils doivent pouvoir être préservés, sans pour autant les faire vivre dans un monde de bisounours, et de manière graduée découvrir le monde des adultes. Nous attirons l’attention des familles et des jeunes, pour dire : quand vos professeurs vous imposent des lectures qui vous heurtent, vous avez le droit de le dire, vous avez le droit de contester des lectures imposées. Quand des élèves et leurs parents le disent à un professeur, celui-ci peut accepter par exemple de rendre une lecture facultative. Nous défendons finalement un droit de regard sur ce qui est proposé par l’école, et la possibilité parfois de dire que ce n’est pas adapté à l’âge ou à l’évolution du jeune.

L’éducation telle quelle est dispensée aujourd’hui dans les établissements scolaires, est passée d’une information sur la prévention, tout à fait légitime, à ce que nous appelons « une incitation à la consommation sexuelle ». Ce n’est pas à l’adulte d’initier un enfant à la sexualité, aux plaisirs sexuels, à l’exercice actif de la sexualité, à renvoyer à des sites où l’on présente un couple dans toutes les positions possibles… Quand elle le fait, nous considérons que l’Education Nationale sort de son rôle. Son rôle est de faire prendre conscience des risques, parce que souvent le jeune n’a pas la maturité pour mettre en œuvre les moyens de protection nécessaire. A expliquer le fonctionnement du corps, les protections adaptées. A les former à la maitrise de leurs pulsions sexuelles. Nous appelons aussi à remettre la dimension affective au centre de l’éducation à la sexualité. Dès lors que l’on explique la sexualité sans cette dimension affective, que l’on éduque au plaisir sexuel et à la satisfaction immédiate, on crée le terreau favorable pour tous les excès que l’on connaît, violence sexuelle, pornographie, etc. Comment expliquer que, alors qu’on fait de plus en plus d’information, il y a de plus en plus de grossesses précoces, des gamines qui sont enceintes à 11 ans ! Que des gynécos reçoivent des gamines dans des états déplorables ? Que les violences sexuelles commises entre mineurs explosent aujourd’hui ? 50 % des viols sur mineurs sont commis par d’autres mineurs. C’est là aussi un sujet complexe dont nous voulons nous emparer. Les outils législatifs ne sont pas suffisamment dissuasifs pour empêcher des mineurs de commettre ces violences contre d’autres mineurs.

Dans l’éducation à la sexualité, il y a deux prismes : celui de la prévention des maladies et grossesses précoces et celui du consentement. Mais attendre un effet de protection de la notion de consentement est une vue de l’esprit, parce qu’elle n’est pas intégrée par les jeunes. On le comprend, puisque la sphère éducative est une sphère où par essence, le consentement de l’enfant est souvent mis de côté : l’enfant qui ne veut pas aller à l’école est obligé d’y aller ; l’enfant qui ne veut pas rendre son devoir a zéro ; il n’a pas le choix de se voir retirer son téléphone portable si celui-ci a sonné en classe, etc. Dans ce milieu de la sphère scolaire où, pour des raisons éducatives, on outrepasse le consentement ou le point de vue de l’enfant, je ne vois pas comment un garçon à qui une fille va dire « non je ne veux pas », va réellement pouvoir entendre et intégrer son refus. La notion de consentement n’est pas assimilable à cet âge, et n’est pas suffisante. On ne peut pas se contenter de faire de la prévention et d’informer les jeunes sur la notion de consentement.

Ce n’est pas le prochain sujet, parce que nous le traitons déjà de manière importante. La GPA exploite la misère humaine, parce que comme le disait un homme politique, on n’a jamais vu une femme riche porter un enfant pour une femme pauvre. Il s’agit toujours de femmes en situation difficile qui, pour des sommes d’argent n’ayant rien à voir avec ce qu’elles pourraient gagner habituellement, sont incitées à mettre à disposition leur corps avec toutes les conséquences que cela emporte. Concernant l’enfant, on ne peut pas nier le problème de maternité éclatée entre la donneuse d’ovocytes, la mère porteuse, et la mère d’intention. Aujourd’hui, on ne sait pas ce que deviendra, sur le plan psychique, un adulte qui n’est pas capable de désigner sa mère. Même un enfant qui a été accouché sous X peut dire qu’il a une mère de lit. Demain on aura des personnes qui seront incapables de dire d’où elles viennent.

On a un principe de précaution en droit de l’environnement qu’on n’applique malheureusement pas en droit de la santé. Aujourd’hui, plus personne ne veut avoir d’OGM dans son assiette, mais par contre ça ne dérange pas de fabriquer des enfants génétiquement modifiés comme cela s’est fait en Chine l’année dernière. Il y a quand même une vraie contradiction entre ce qu’on est prêt à faire pour assouvir un désir d’enfant, et toutes les leçons apprises à nos dépens vis-à-vis de l’environnement. Il faut savoir aussi qu’en cas de GPA, l’enfant a une maternité invisible. Il est abandonné par sa mère biologique avec laquelle se sont tissés des liens très importants pendant la grossesse. Tous les enfants abandonnés ont une certaine difficulté à résoudre cette question de leur abandon mais, dans la GPA en plus, ce sont des enfants qui auront été obtenus sur la base d’un contrat commercial. Cela leur posera un problème que de se dire : j’ai fait l’objet d’un contrat, j’ai été acheté comme une marchandise, j’ai été obtenu contre de l’argent. Forcément, cela changera leur rapport au monde, la perception d’eux-mêmes et des autres. Pourra-t-on parler de droits équivalents entre un enfant qui n’a pas été acheté, et un enfant qui a été acheté ?

Nous produisons des éléments de discernement pour le grand public et de la doctrine juridique spécialisée, c’est-à-dire des commentaires d’arrêt, des commentaires législatifs. Nous rencontrons à leur demande des parlementaires, des membres du gouvernement le cas échéant, pour discuter de sujets et leur apporter notre point de vue. Quand des parlementaires nous disent que des sujets les intéressent, qu’ils souhaitent proposer un amendement porté par leur groupe, ou à titre personnel, nous proposons un argumentaire, parce qu’ils n’ont pas forcément le temps de faire toutes les recherches juridiques nécessaires. Ils peuvent retenir notre exposé des motifs et faire leur propre rédaction, ou ne pas le retenir. Il nous arrive effectivement de participer à la rédaction de propositions de loi, par exemple dans le projet de loi bioéthique, sur le thème des violences sexuelles, etc. On peut engager aussi des actions juridiques quand on estime que les droits de l’enfant sont mis en danger. Nous avons ainsi contesté les opérations de démarchage d’agences étrangères sur le sol français, auprès de citoyens français pour proposer des GPA à l’étranger. Dès lors que la loi en France interdit la GPA, ces agences enfreignent la loi. Nous avons obtenu qu’un hébergeur de site assume son obligation de ne pas héberger en France un site contraire à la législation française.

Non, nous n’avons pas d’affinités avec un groupe parlementaire en particulier, nous travaillons avec les parlementaires qui veulent bien défendre les idées que nous portons. Certains d’entre eux seront sensibles à tel aspect du droit de l’enfant, et ne nous suivront pas sur tel autre. Ils seront prêts à porter le sujet des violences sexuelles, mais ne seront pas d’accord avec notre position sur la GPA. Selon les différents sujets nous n’avons pas forcément les mêmes interlocuteurs.

Notre objet est la loi, donc nous agissons surtout au niveau national. Nous intervenons ponctuellement au niveau local, en fonction des demandes. Nous souhaiterions avoir plus de moyens pour développer des actions locales : pouvoir former des acteurs qui seront à même d’intervenir dans les collèges et lycées pour informer sur le droit des enfants, informer sur les risques par exemple liés à la prostitution juvénile.