Quelles sont les différences fondamentales entre ces trois formes de PPP ?
question
reponse
Le point central qui distinguait jusqu’à 2011 un marché public des autres types de contrat public-privé était qu’on demandait à l’opérateur de réaliser une tâche et une seule : l’opérateur construit un pont ou une autoroute et il s’en va ; il gère un service mais il ne construit pas l’infrastructure ; il s’occupe de la conception d’un bâtiment mais il ne le construit pas et il ne gère pas le service ; il contribue à faire émerger une innovation technologique mais il ne gère pas son exploitation ; etc. Les marchés publics étaient ainsi généralement des accords de court-terme, avec un investissement faible de l’opérateur dans la relation. Cela permettait jusqu’en août 2011 de distinguer les marchés publics des deux autres familles de PPP que sont la DSP et le contrat de partenariat. Ces deux dernières familles correspondent en effet à des contrats globaux dans lesquels on demande à un opérateur de gérer plusieurs tâches. L’avantage principal de ce regroupement des tâches est que l’opérateur, étant responsable de la conception, de la mise en place et de la gestion du service, va chercher à minimiser le coût complet du projet. Autrement dit, s’il faut investir davantage lors de la phase de construction afin de réduire les coûts d’exploitation sur les 30 ans qui suivent, il le fera. A l’inverse, dans le cas de figure où on lui demande simplement de mettre en place l’infrastructure, il ne sera pas fortement incité à produire une infrastructure bien proportionnée, performante et en mesure de minimiser les coûts d’exploitation pour les 30 ans à venir. Cette distinction n’est toutefois plus valable depuis l’introduction des contrats de Conception-Réalisation-Entretien-Maintenance (CREM) en août 2011. Il s’agit en effet de marchés publics permettant eux aussi à la collectivité de confier plusieurs tâches à un même opérateur.
Aujourd’hui, ce qui va donc réellement distinguer les trois familles de PPP, c’est ce qu’on appelle le paiement différé. En effet, dans un marché public, même si c’est un contrat global dans lequel l’opérateur réalise la conception, la réalisation de l’infrastructure, l’entretien et la maintenance (CREM), l’autorité publique doit payer l’intégralité de la prestation au moment de la livraison de l’infrastructure. Dans un marché public, il n’y a donc pas de paiement différé. A l’inverse, dans une DSP ou un contrat de partenariat, l’opérateur investit au départ puis il récupère son investissement au fil du temps. Ce retour sur investissement s’appuiera sur une rémunération directe auprès de l’usager dans le cadre d’une DSP. Dans un contrat de partenariat, l’opérateur récupérera son investissement via un loyer versé chaque année par l’autorité publique.
Il existe ensuite des règles différentes, pour chacun de ces trois types de PPP, concernant les appels d’offres, le mode de sélection des opérateurs, les modalités d’exécution du contrat, la durée maximum des contrats, les types de renégociations qu’on a le droit de mettre en place, etc.